Dernière mise à jour : 26 mai 2026. Version applicable aux professionnels (B2B).
Important. Les présentes Conditions Générales de Vente s'adressent exclusivement à des professionnels (entreprises, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs) dans le cadre de leur activité économique. VUKO ne contracte pas avec les consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VUKO fournit au Client professionnel des prestations d'automatisation de processus métier, de conseil en systèmes d'information et de développement de workflows informatiques.
Toute commande passée auprès de VUKO emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions préalablement à la passation de sa commande.
VUKO propose plusieurs catégories de prestations :
Le contenu précis de chaque prestation est défini sur la page de commande correspondante ou dans le devis remis au Client.
Précision relative au diagnostic ciblé. Le diagnostic ciblé constitue une prestation de conseil exploratoire à visée informative. Il ne saurait être assimilé à un audit au sens technique, comptable, financier ou réglementaire du terme. VUKO n'assume aucune obligation de résultat quant à l'exhaustivité des process automatisables identifiés au cours du diagnostic, ni quant à la viabilité technique ou économique des recommandations formulées dans le compte-rendu remis au Client. Le diagnostic n'engage pas le Client à commander une prestation ultérieure, et n'engage pas davantage VUKO à proposer une solution d'automatisation au-delà des recommandations communiquées.
La commande est réputée formée :
VUKO se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de demande hors champ de compétence, de doute sur la solvabilité du Client, ou de tout autre motif légitime. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées seront intégralement restituées.
Les prix sont indiqués en euros (€), nets de TVA (article 293 B du CGI, TVA non applicable).
Sauf accord contraire stipulé au devis, le paiement intégral (100%) est exigible à la commande.
Paiement en plusieurs fois : VUKO peut proposer, lorsque la prestation et le montant l'autorisent, un paiement échelonné via la plateforme Stripe (notamment 2x, 3x ou 4x sans frais). Cette option reste soumise à l'accord du Prestataire et aux conditions d'éligibilité de Stripe. L'absence de paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate du solde et la suspension de la prestation.
Les paiements sont effectués exclusivement par les moyens proposés par VUKO (carte bancaire via Stripe pour les commandes en ligne, virement bancaire pour les prestations sur devis).
Aucun délai contractuel d'exécution n'est garanti par les présentes CGV.
Les délais indicatifs de réalisation de chaque prestation sont communiqués au Client lors de la commande ou précisés au devis. Ces délais ne constituent pas un engagement ferme et peuvent être ajustés en fonction de la complexité de la mission, de la disponibilité des informations et accès nécessaires fournis par le Client, et d'éventuels événements indépendants de la volonté de VUKO.
Un éventuel dépassement des délais indicatifs ne saurait engager la responsabilité de VUKO ni donner lieu à pénalités ou indemnités, sauf disposition contraire écrite et signée entre les Parties.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Le Client professionnel reconnaît expressément renoncer à toute possibilité de rétractation post-commande.
Aucun remboursement, partiel ou total, ne sera effectué après la passation de la commande, sauf dans les cas suivants :
Dans le cas spécifique du diagnostic ciblé à 49 €, le montant payé est déductible du prix de tout forfait ou prestation sur-mesure commandé ultérieurement, dans un délai de 90 jours à compter du diagnostic.
Le Client s'engage à :
Le manquement à ces obligations peut entraîner la suspension de la prestation, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Les livrables produits par VUKO dans le cadre de la prestation (workflows n8n configurés, scripts, automatisations, documentations) deviennent la propriété du Client après paiement intégral du prix.
Toutefois, VUKO conserve la propriété intellectuelle sur les méthodes, savoir-faire, modèles d'architecture et outils génériques qu'il a développés indépendamment de la mission, et qui peuvent être réutilisés librement pour d'autres clients.
Le Client s'interdit, sans accord écrit préalable de VUKO, de reproduire, distribuer ou commercialiser à titre principal les outils, méthodes ou documentations transmis par VUKO.
VUKO s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations à caractère commercial, technique, financier ou stratégique dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution de la prestation.
Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée de la prestation et pendant cinq (5) ans à compter de son terme.
Réciproquement, le Client s'engage à ne pas divulguer à des tiers les méthodes, outils et savoir-faire transmis par VUKO.
Obligation de moyens. VUKO est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations qui lui sont confiées. VUKO s'engage à mettre en œuvre toute la diligence professionnelle attendue d'un prestataire compétent dans son domaine, sans pour autant garantir un résultat commercial, financier ou opérationnel spécifique pour le Client.
Exclusion des dommages indirects. En aucun cas, la responsabilité de VUKO ne pourra être recherchée au titre des dommages indirects subis par le Client, et notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de chance, perte de réputation, perte de données ou perte de tout autre élément immatériel.
VUKO ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements ou interruptions des services tiers utilisés dans l'automatisation (Stripe, n8n, OpenAI, Anthropic, Cloudflare, Vercel, OVH, plateformes immobilières tierces, etc.), ni des conséquences d'une modification de leurs interfaces ou politiques d'usage.
VUKO ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni d'un événement indépendant de sa volonté tel que défaillance technique majeure d'un fournisseur essentiel, cyberattaque, indisponibilité prolongée des services tiers, panne d'infrastructure publique, ou décision administrative ou judiciaire empêchant l'exécution.
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.
En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées resteront acquises à VUKO, et les prestations restant à exécuter seront facturées au prorata du travail réalisé.
Le traitement des données personnelles éventuellement collectées dans le cadre de l'exécution des prestations est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Lorsque, dans le cadre d'une mission, VUKO traite des données personnelles pour le compte du Client (notamment des données de prospects ou de clients du Client), un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD pourra être conclu entre les Parties à la demande de l'une d'elles.
Les présentes CGV et toute prestation fournie par VUKO sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Client, quel que soit le mode et les modalités de paiement, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
VUKO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
La date de dernière mise à jour figure en haut du présent document.
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